Ils étaient attendus, ils ont été publiés au JORF ce matin.
« Ils », ce sont 2 Décrets et 2 Arrêtés qui viennent imposer la certification des organismes de formation à partir du 01/01/2021 conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ces textes viennent notamment déterminer les sept critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle. C’est sur cette base que les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier. La durée de la certification et l’organisation de l’accréditation des organismes certificateurs est maintenant définie, ainsi que les conditions d’exécution des contrôles que devront opérer les financeurs publics et paritaires. Les conditions de mise en œuvre de des exigences sont précisées dans les arrêtés d’application.
La mise en place de cette certification devrait assainir ce secteur d’activité et lui apporter toute la rigueur et les performances que chaque entreprise et chaque apprenant sont légitimement en droit d’attendre.
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