Le 31 mars 2022, la Loi n°2021-1018 entre en vigueur pour renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail.
Principales modifications apportées par cette loi
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Des précisions sont apportées sur les personnes et instances qui apportent leur contribution à la rédaction du DUERP :
- Le CSE,
- Le salarié « compétent » de l’entreprise,
- Le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST),
- Un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP),
- Les services des CARSAT et de la MSA.
Des précisions sont apportées sur le contenu du DUERP qui doit « répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions ».
Des précisions sont apportées sur les résultats de l’évaluation des risques qui débouchent sur :
Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés : « un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail » qui :
- Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir y compris les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ; et pour chaque mesure :
– ses conditions d’exécution,
– des indicateurs de résultat,
– l’estimation de son coût ; - Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
- Comprend un calendrier de mise en œuvre ;
Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés : la consignation dans le DUERP et ses mises à jour de la liste des « actions de prévention des risques et de protection des salariés ».
Archivage du DUERP et de ses mises à jour pour une durée de 40 ans, et mise à disposition des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
A compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 149 salariés, et à partir du 1er juillet 2024 pour celles de moins de 150 salariés : dépôt du DUERP dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (décret d’application à paraitre).
Le DUERP est transmis par l’employeur au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère à chaque mise à jour .
Formation Santé et Sécurité au travail
Au plus tard le 01/10/2022, création par l’employeur d’un « Passeport de prévention » pour chaque salarié. Ce Passeport de prévention répertorie les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre de formations en santé et sécurité au travail dispensées à l’initiative de l’employeur (décret d’application à paraitre).
Service de santé au travail
Les services de santé au travail deviennent des « Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) ».
Les services fournis aux employeurs par les SPST sont définis règlementairement (décret d’application à paraitre).
Les SPST doivent être agréés pour 5 ans (décret d’application à paraitre).
Les SPST devront être certifiés à partir du 01/06/2023 (décret d’application à paraitre).
Le médecin du travail aura accès au dossier médical partagé des salariés mais le salarié pourra s’y opposer.
Le professionnel de santé du SPST pourra pratiquer une visite médicale à distance avec l’accord du salarié (décret d’application à paraitre).
Une visite médicale à mi-carrière ou à l’âge de 45 ans est créée (décret d’application à paraitre).
Lors du constat par le médecin du travail d’une exposition à certains risques dangereux, notamment chimiques, le médecin du travail mettra en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.
