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L’employeur est tenu envers ses salariés à une « obligation de sécurité de résultat ». Le manquement à cette obligation a le caractère d’une « FAUTE INEXCUSABLE » lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

EN PRATIQUE :
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, si le salarié porte plainte pour Faute Inexcusable de l’employeur, il peut obtenir un dédommagement plus important si la Faute Inexcusable est reconnue. De son côté, l’employeur, pour ne pas voir sa responsabilité reconnue au titre de la Faute Inexcusable, et pour ne pas avoir à rembourser intégralement le préjudice causé, y compris sur ses biens propres ; devra prouver qu’il avait bien respecté la réglementation et notamment évalué les risques de l’activité, rédigé son Document Unique, et mis en place les mesures de prévention nécessaires.

Article R4121-1
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Article R4121-2
La mise à jour du DUERP est réalisée :

Au moins chaque année ;
Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Article R4141-3-1
L’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur :

Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques ;
Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d’évaluation des risques ;
Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur ;
Les consignes de sécurité incendie ainsi que l’identité des personnes chargées de leur mise en œuvre.

À noter :
Les employeurs, qui faute de temps ou de méthode n’ont pas souscrit à cette obligation ou à celle de mise à jour annuelle sont dans l’illégalité et passibles d’une contravention pénale de 5ème classe, soit d’une amende de 1 500 € par salarié concerné.

Attention :
En cas d’accident du travail, les employeurs qui ne possèdent pas un Document Unique correctement élaboré et à jour peuvent voir leur responsabilité engagée au titre de la « Faute inexcusable » ; et de ce fait avoir à rembourser, sur leurs biens propres, l’intégralité des frais de réparation des préjudices causés.

Jurisprudence :
Qualité et contenu du Document Unique, compétences du rédacteur :
Cour de cassation chambre criminelle, audience du 25/11/2011, N°10-82133, Statuant sur le pourvoi formé par la société xxx, contre l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE, en date du 11/02/2010, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois, l’a condamnée à 10 000 euros d’amende et à la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; … aux motifs que … le document unique existait certes mais avait été signé par Mme X… comptable … le document unique ne doit pas être un simple document de forme mais il doit retranscrire l’ensemble des risques susceptibles d’exister au sein de l’entreprise et l’évaluation doit être faite par des personnes formées et compétentes et non par la comptable … REJETTE le pouvoir.

OUI : L’article R. 4227-52 du Code du travail est libellé de la façon suivante : « L’employeur établit et met à jour un document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique d’évaluation des risques ». Cet article a l’avantage d’être court et explicite. Contrairement à d’autres risques pour lesquels le législateur n’a pas précisé de critères d’évaluation, le risque d’explosion doit être évalué selon des critères précis et les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un document réglementaire inclus au Document Unique. Attention, vérifiez bien que votre expert-comptable est enregistré comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de l’Inspection du travail, faute de quoi le Code du travail ne lui reconnait pas les compétences obligatoires pour réaliser un Document Unique.

OUI : l’Article R4121-1-1 du Code du travail est libellé de la façon suivante : « L’employeur consigne, en annexe du document unique les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux 6 facteurs de risques professionnels (pénibilité) de nature à faciliter la déclaration de ces expositions ; et la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité, au-delà des seuils prévus. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique ». Un Document Unique qui ne possèderait pas cette annexe serait donc non-conforme aux exigences du Code du Travail.